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	Contrat d’adhésion à la plateforme d’affiliation « HomePrivilege » IMPORTANT Le présent contrat est conclu par voie électronique. En cliquant sur « je m’inscris » et en remplissant le formulaire d’affiliation, le Candidat et/ou l’AFFILIÉ confirme son acceptation pleine et entière au présent contrat et son engagement de s’y conformer. Entre : HomePrivilege Sarl au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 669 RCS Paris, représentée par Monsieur Nicolas Denjoy, agissant en qualité de Gérant. Ci-après dénommée « HomePrivilege », d’une part, Et La personne morale ou la personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'affiliation, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par HOMEPRIVILEGE dans les conditions visées ci-après. Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ », d’autre part, HOMEPRIVILEGE et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : HOMEPRIVILEGE dans le cadre de son activité de distribution en ligne d’accessoires, de mobilier et d’objets de décoration « grand public » a créé et développé une offre de programmes d'affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l’effet de permettre la promotion des produits et/ou services de HOMEPRIVILEGE sur le propre site Internet de l’AFFILIÉ en contrepartie du versement d’une commission par HOMEPRIVILEGE. Les programmes d’affiliation sont accessibles sur Internet depuis la plateforme d’affiliation HomePrivilege disponible à partir de l’Url http://www.civik.fr/idevaffiliate CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1 – Définitions Dans le présent contrat d’adhésion à la plateforme d’affiliation (ci-après le « Contrat »), chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante : - Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la plateforme d’affiliation ; - Visiteur : désigne tout visiteur du ou des sites Internet de l’AFFILIÉ ; - Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions utilisée par HOMEPRIVILEGE ; - Commission : désigne la rémunération due par HOMEPRIVILEGE à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ; - Lien : désigne les codes HTML fournis par HOMEPRIVILEGE, accessibles depuis la plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers un et/ou des site(s) Internet de HOMEPRIVILEGE ; - Programme(s) d’Affiliation : désigne la ou les proposition(s) commerciale(s) élaborée(s) par HOMEPRIVILEGE. L’AFFILIÉ est totalement libre d’y adhérer. Article 2 – Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles HOMEPRIVILEGE propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d’Affiliation. Article 3 – Conditions d’admission aux Programmes d’Affiliation Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation, le Candidat doit préalablement remplir tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur la plateforme d’affiliation. A cet égard, HOMEPRIVILEGE attire particulièrement l’attention des Candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d’affiliation, leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où ils y sont assujettis. Cette condition est une condition déterminante de l’acceptation de la candidature du Candidat par HOMEPRIVILEGE, l’AFFILIÉ étant tenu d’adresser à HOMEPRIVILEGE une facture valable et conforme à la législation applicable pour tout paiement des Commissions telles que visées à l’article 9.3 du présent contrat. Par ailleurs, le Candidat déclare s’être conformé et se conformer pendant toute la durée du Contrat à ses obligations légales en matière fiscales et sociales. Le Candidat est réputé avoir donné son acceptation sans réserve des termes des présentes et du formulaire de demande d’affiliation associé, se qu’il reconnaît expressément en cliquant sur « je m’inscris ». Article 4 – Création d’un compte d’affiliation Dès validation du formulaire de demande d’affiliation rempli, le Candidat reçoit un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de sa demande aux termes duquel il est invité à activer son compte d’affiliation. Une fois son compte activé, le Candidat peut accéder à la plateforme d’affiliation et aux différents Programmes d’Affiliation grâce à un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. HOMEPRIVILEGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe. Article 5 – Choix de(s) Programme(s) d’Affiliation HomePrivilege peut proposer plusieurs programmes d’affiliation. Le Candidat est libre de choisir un ou plusieurs des programmes mentionnés ci-dessus. Une fois son choix effectué, le Candidat se trouve dans l’obligation d’attendre l’acceptation de sa demande d’affiliation par HOMEPRIVILEGE. Au cours de cette période le Candidat sera dans l’impossibilité de mettre en œuvre un quelconque Programme d’Affiliation et ne saurait percevoir une quelconque Commission. Article 6 – Etude de la demande d’affiliation du Candidat Conformément aux dispositions visées à l’article 3 du présent Contrat, et sous réserve du présent article 6, HOMEPRIVILEGE refusera toute demande d’affiliation qui ne lui semblerait pas conforme aux intérêts de HOMEPRIVILEGE, sans avoir à en justifier les motifs. De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de HOMEPRIVILEGE, les sites Internet de Candidats qui : - seraient des concurrents de HOMEPRIVILEGE ; - diffuseraient des contenus à caractère violent, pornographique, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ; - porteraient atteinte à HOMEPRIVILEGE ou à ses clients ; - ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle ; - redirigeraient vers des sites Internet décrits précédemment ; - seraient en construction. Article 7 – Acceptation ou refus de la candidature Après étude de sa demande d’affiliation par HOMEPRIVILEGE, le Candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acception ou du refus de sa candidature. En cas de refus, le Candidat ne saurait souscrire à un quelconque Programme d’Affiliation. Dès acceptation de sa candidature, le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en œuvre les Programmes d’Affiliation auxquels il a souhaité souscrire. Article 8 – Intégration des Liens sur le site Internet de l’AFFILIÉ L’AFFILIÉ doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au(x) site(s) Internet de HOMEPRIVILEGE sont sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et HOMEPRIVILEGE n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens. L’AFFILIÉ a accès à des Liens qu’il intègrera sur son site Internet pour permettre aux Visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet d’être redirigés vers le(s) site(s) Internet de HOMEPRIVILEGE correspondant au(x) Programme(s) d’Affiliation souscrit(s). Cette installation est à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais. L’AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet. Il s’engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre son propre site Internet et les sites Internet de HOMEPRIVILEGE. L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par HOMEPRIVILEGE. Dans le cas contraire, HOMEPRIVILEGE ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIÉ. Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des Commissions. Ce tag n’est valable que pour le ou les site(s) Internet utilisé(s) par l’AFFILIÉ lors de son inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le(s) tag(s) obtenu(s). Article 9 – Commission de l’AFFILIÉ 9.1 Description des types de Commissions Diverses Commissions peuvent être versées par HOMEPRIVILEGE à l’AFFILIÉ, à savoir : - La Commission sur le chiffre d’affaires : désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant hors taxe des ventes hors frais de port payé par le Visiteur lors d’une vente ou d’une prestation de service réalisée par HOMEPRIVILEGE via le site Internet http://www.homeprivilege.com, - La Commission au formulaire : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par HOMEPRIVILEGE pour chaque inscription réalisée en ligne par le Visiteur sur le site Internet http://www.homeprivilege.com, - La Commission à l’action : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par HOMEPRIVILEGE pour chaque émission de devis sur le site Internet http:// www.homeprivilege.com et pour chaque réalisation d’une commande payante sur le site Internet http://www.homeprivilege.com effectuée par le Visiteur. Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l’événement générateur, désigné ci-après ensemble ou individuellement l’« Evénement Générateur ». L’Evénement Générateur est : - Pour la Commission sur le chiffre d’affaire : la date où le produit et/ou service est définitivement acquis par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu ; - Pour la Commission au formulaire : la date de validation de l’inscription par HOMEPRIVILEGE ; - Pour la Commission à l’action : la date de l’émission de devis ou la date de réalisation d’une commande payante par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu. Toutefois, l’annulation de toute commande de produits, de services et d’inscription par HOMEPRIVILEGE, résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non conformité de la demande ou de l’insolvabilité d’un Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission. L'achat de chèques-cadeaux ne donne pas droit à Commission, seule l'utilisation de ces chèques ouvre droit à Commission. Par ailleurs, le droit à Commission n’est acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l’Evénement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période de trente (30) jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur le site Internet http://www.homeprivilege.com, (cette durée correspondant à la durée de vie du cookie déposé). A l’expiration de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ. 9.2 Montant des Commissions Le montant des Commissions en vigueur est disponible en ligne sur la plateforme d’affiliation. Ces montants peuvent varier dans le temps et de ce fait ne sont garantis en aucune façon. En adhérant au(x) Programme(s) d’Affiliation, l’AFFILIÉ est réputé avoir expressément accepté le montant de Commission correspondant. Dans l’hypothèse où l’AFFILIÉ ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un quelconque des Evénements Générateurs susvisés à l’article 9.1 du présent Contrat, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé et son compte d’affilié sera alors supprimé. 9.3 Paiement des Commissions et facturation HOMEPRIVILEGE procède au calcul du montant des Commissions à chaque fin de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des Comptes »). Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes et dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur au montant minimum indiqué sur le site. Préalablement à tout paiement et à l'effet de percevoir le montant des Commissions augmenté de la TVA applicable, tout AFFILIÉ devra adresser à HOMEPRIVILEGE une facture valable. A cette fin, HOMEPRIVILEGE adressera, le cas échéant, un projet de facture à l'AFFILIÉ. La facture alors adressée à HOMEPRIVILEGE sera cependant émise sous la seule responsabilité de l'AFFILIÉ qui devra en vérifier tous les termes. Le paiement s’effectue par virement bancaire, paypal ou chèque. Toutefois et notamment à l’occasion de toute résiliation, HOMEPRIVILEGE pourra être amenée à procéder au versement des Commissions bien que le seuil minimal de versement de commission n’aurait pas été atteint. Dans cette hypothèse, le versement de ces Commissions aura lieu soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes suivant la date de résiliation. 9.4 Comptabilisation du montant des Commissions Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le Logiciel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel. Chaque AFFILIÉ a la possibilité d’accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d’affiliation. En cas de contestation sur le nombre d’enregistrement ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi. Article 10 – Obligations des Parties 10.1 Obligations de l’AFFILIÉ 10.1.1 Travail dissimulé Afin de permettre à HOMEPRIVILEGE de se conformer aux dispositions de l’article L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », l’AFFILIÉ, selon qu’il s’agît d’une personne morale, d’une personne physique ou d’une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée du présent Contrat, les documents suivants : Si l’AFFILIÉ est une personne morale, il devra produire : - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ; - un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent, lorsque l’AFFILIÉ y est assujetti ; - le cas échéant une attestation par lesquelles l’AFFILIÉ justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ; - une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire ; - à défaut des documents mentionnés aux trois premiers tirets ci-dessus, pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Par ailleurs et si l'immatriculation de l’AFFILIÉ au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; - une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; - un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il devra produire : - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ; et - un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente. Si l’AFFILIÉ est une association, il devra produire : - ses statuts ; et - la copie de l’annonce légale publiée au journal officiel. Si l’AFFILIÉ quelqu’il soit emploie des salariés, il devra produire une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail. 10.1.2 Exactitude des renseignements fournis Par ailleurs, l’AFFILIÉ garantit l’exactitude des informations transmises à HOMEPRIVILEGE lors de son inscription sur la plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations en allant dans la rubrique « Profil » de la plateforme d’affiliation 10.1.3 Gestion du site Internet de l’AFFILIÉ L’AFFILIÉ est seul responsable de la mise en œuvre, du développement et de l’entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier : - l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet ; - que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ; - le tracking des Liens intégrés, HOMEPRIVILEGE ne pouvant être tenue pour responsable de la non conformité des Liens taggés et de la réduction du montant des Commissions qui pourrait en résulter. 10.1.4 Autres obligations pesant sur l’AFFILIÉ L’AFFILIÉ ne devra en aucun cas : - procéder à l’achat des mot-clés suivants « homeprivilege », « myhomeprivilege », « monblogdeco », ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que se soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Miva, Overture, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type ; - tenter d'intercepter ou de rediriger le trafic provenant d'un site Internet d’un autre AFFILIÉ ; - tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des Commissions (Ne seront pas comptabilisés dans le calcul des Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par exemple de la promesse d’une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire) ; - faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à HOMEPRIVILEGE autre que les Liens expressément fournis par HOMEPRIVILEGE pour les besoins de la redirection ; - utiliser un Lien dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIÉ à tout Visiteur à l’exception toutefois des courriers électroniques marketing. - proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion de site(s) Internet de HOMEPRIVILEGE (y compris via les techniques de pop up) autrement que par l’insertion de Liens. L’AFFILIÉ reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et pourront entraîner la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat. Par ailleurs, HOMEPRIVILEGE demandera, le cas échéant, le remboursement des Commissions indûment versées à l’AFFILIÉ et se réservera la possibilité d’intenter toute action contre l’AFFILIÉ. 10.2 Obligations de HOMEPRIVILEGE HOMEPRIVILEGE s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’affiliation, des Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci-après dénommés le « Service ») en vue de permettre à l’AFFILIÉ d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes. Par ailleurs, en cas de défaillance technique affectant le fonctionnement du Service, HOMEPRIVILEGE indemnisera les AFFILIÉS d’un montant forfaitaire calculé par rapport au montant des Commissions du mois précédent au prorata temporis du temps où le Service est resté indisponible. Cependant si pour des raisons indépendantes de la volonté de HOMEPRIVILEGE une indisponibilité du Service se produisait à la suite par exemple de l’interruption des systèmes de télécommunications, HOMEPRIVILEGE ne saurait être tenue pour responsable. En outre, l’AFFILIÉ accepte que le Service puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance. Article 11 – Confidentialité Pendant toute la durée du Contrat, HOMEPRIVILEGE sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIÉ s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat. Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par HOMEPRIVILEGE à l’AFFILIÉ ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, commerciale, stratégique, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à HOMEPRIVILEGE, qui seront communiqués à l’AFFILIÉ dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Données »). Cette obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant HOMEPRIVILEGE à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIÉ. Article 12 – Données personnelles Les données personnelles fournies à HOMEPRIVILEGE lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de HOMEPRIVILEGE, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par HOMEPRIVILEGE sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de HOMEPRIVILEGE pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIÉ dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent s’exercer auprès de HOMEPRIVILEGE à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@homeprivilege.com. D'une manière générale, dans le cas où l’AFFILIÉ communique et transmet à HOMEPRIVILEGE des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIÉ est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de HOMEPRIVILEGE ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes. HOMEPRIVILEGE ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIÉ qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de HOMEPRIVILEGE, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par HOMEPRIVILEGE ou par un tiers des informations transmises. A cet égard, l’AFFILIÉ autorise HOMEPRIVILEGE à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect du présent article. Article 13 – Propriété intellectuelle Le Service a été conçu et développé par HOMEPRIVILEGE qui, à ce titre, détient exclusivement l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, l’AFFILIÉ s'interdit de détourner le Service ou l’un de ses éléments pour ses propres fins ou pour celles de tiers. HOMEPRIVILEGE étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l’AFFILIÉ d’utiliser l’un quelconque de ces droits ne lui confère aucun droit. Article 14 – Durée et résiliation du Contrat Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de résilier le Contrat, après le respect d’un préavis de huit (8) jours. Toutefois, la résiliation prendra effet immédiatement pour tout manquement grave à l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation s’effectue par courrier électronique ou pour l’AFFILIÉ, via le lien de désinscription accessible sur la plateforme d’affiliation. La résiliation entraînera le paiement des Commissions dues à l’échéance conformément aux termes de l’article 9.3 des présentes. Les Programmes d’Affiliation en cours lors de la rupture prendront fin immédiatement après expiration du préavis. Les Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) les Liens, supports de communication et d’information et toute autre référence à l’autre Partie. Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIÉ devra restituer à HOMEPRIVILEGE toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Article 15 – Modifications contractuelles HOMEPRIVILEGE se réserve la possibilité de modifier le présent Contrat à tout moment, en respectant un préavis de huit (8) jours avant application des modifications contractuelles envisagées. Les modifications contractuelles seront notifiées à l’AFFILIÉ par courrier électronique. Si l’AFFILIÉ est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il a la possibilité de résilier le présent Contrat dans le délai susvisé de huit (8) jours conformément à l’article 14 du présent Contrat. Dans le cas contraire, l’AFFILIÉ sera réputé avoir accepté lesdites modifications. Article 16 – Nullité d’une disposition Au cas où une disposition du présent Contrat se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci. Article 17 – Dispositions diverses Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à HOMEPRIVILEGE une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIÉ. Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune. Article 18 – Droit applicable et attribution de juridiction Le Contrat ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties. En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une quelconque des Parties. En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Paris pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture.
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